La loi de finances prévoit la prorogation de plusieurs dispositifs de zonage

01/01/2021

Certains dispositifs d’exonération à caractère géographique devaient se terminer au 31 décembre 2020.

La loi de finances prévoit la prolongation de ces dispositifs pour deux années supplémentaires.

C’est notamment le cas :

  • des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • des bassins d’emploi à redynamiser (BER).

Ces dispositifs seront applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Texte de référence :
Article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.