Exonération Lodéom : le secteur de la production audiovisuelle désormais éligible selon le barème de compétitivité renforcée

01/01/2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet à la production audiovisuelle d’Outre-mer de bénéficier de l’exonération Lodéom selon le barème de compétitivité renforcée.

Les employeurs de la production audiovisuelle de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros pourront ainsi être exonérés totalement des cotisations patronales jusqu’à 2 Smic à compter du 1er janvier 2021.

Pour rappel, l’exonération est à déclarer sur le code type de personnel de déduction 463.

En savoir plus sur l’exonération Lodéom

Texte de référence :
Article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.