Contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage : déclaration et paiement à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, c'est l'Urssaf qui est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. 

Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle. 

Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences. 

À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent : 

  • l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ; 
  • vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ; 
  • la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et la part principale de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. 

Pour connaître le calendrier des déclarations et les entreprises concernées, consultez la rubrique dédiée.

Nouvelles mesures au 1er janvier 2022