Allongement de la durée du statut de « jeune entreprise innovante (JEI) » de 7 à 10 ans

Depuis 2004, le dispositif « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés dédiés aux projets de recherche.

Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante » notamment si elle est créée depuis moins de huit ans.

A compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques liées au secteur de la recherche, une entreprise peut être qualifiée de « jeune entreprise innovante » si elle est créée depuis moins de onze ans.

Bon à savoir

Cet allongement ne vient pas impacter la durée de l’exonération pour les entreprises éligibles.

Retrouvez les conditions d’exonération et les modalités déclaratives des « JEI » sur urssaf.fr.

Texte de référence :
Article 11 de la loi de finances pour 2022

Nouvelles mesures au 1er janvier 2022