Nouvelle cotisation patronale pour le financement de la formation des apprentis

A compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités et établissements publics seront redevables d'une nouvelle cotisation patronale instituée au titre du financement de la formation des apprentis du secteur public.  

Cette cotisation, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, ne peut excéder 0,1 % de la masse salariale. 

Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %. Elle est à déclarer sous le CTP 250. 

Texte de référence :
Article 122 de la loi de finances pour 2022

Nouvelles mesures au 1er janvier 2022