6 mai 2021

Les nouvelles modalités relatives à l'activité partielle

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, tout en préservant les emplois, le gouvernement a mis en œuvre des mesures temporaires visant à simplifier et faciliter le recours au dispositif d’activité partielle de droit commun, à améliorer sa prise en charge par l’Etat, et à l’étendre à certaines catégories de salariés jusqu’à présent exclus.

Dans le même temps, un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée est institué afin d’améliorer les conditions de prise en charge et de permettre aux entreprises de réduire durablement leur activité tout en maintenant l’emploi.

Régime social des indemnités d’activité partielle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 :

  • pérennise le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités légales d’activité partielle ;
  • prolonge pour l’année 2021 le régime social mis en place dans le cadre de la période de crise sanitaire pour les indemnités complémentaires d’activité partielle.

Bon à savoir

Ce régime social est applicable aux seules indemnités d’activité partielle, c’est à dire aux indemnités versées aux salariés placés en activité partielle soit dans le cadre du dispositif de droit commun, soit dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. Il ne s’applique pas aux indemnités versées dans le cadre du dispositif de chômage intempéries.

 

Les montants d’indemnisation versés dans le cadre du dispositif de droit commun sont modifiés

Attention :
Les décrets n° 2021-508, n° 2021-509 du 28 avril 2021 et n° 2021-348 reportent une nouvelle fois au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, ainsi que la réduction du taux de l’allocation d’activité partielle.

Concernant l’allocation versée à l’employeur :

A compter du 1er janvier 2021, le montant horaire minimal de l’allocation d’activité partielle est fixé à 8,11 €(*) (au lieu de 8,03 € auparavant).

A compter du 1er juin 2021 :

  • le taux de l’allocation versée à l’employeur est abaissé à 36 % (contre 60 % ou 70 % auparavant selon le secteur) sauf pour certains secteurs qui continueront de bénéficier d’un taux fixé à 60 % ou 70 % pendant une certaine durée ;
  • le taux horaire minimal est abaissé à 7,30 €* sauf dans certains secteurs où le montant minimal de 8,11 € est maintenu pendant une certaine durée.

* Pour Mayotte, le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle sera de 7,09 € pour les demandes introduites au titre des heures chômées à partir du 1er janvier 2021.

Concernant l’indemnité versée au salarié :

A compter du 1er janvier 2021, il est instauré une limite maximale à la rémunération prise en compte pour calculer l’indemnité versée au salarié, fixée à 4,5 Smic. Le salarié placé en activité partielle à partir de cette date percevra donc 70 % de sa rémunération brute antérieure, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.

Enfin, à compter du 1er juin 2021, le montant de l’indemnité versée au salarié sera abaissé à 60 % de sa rémunération antérieure brute prise en compte dans la limite 4,5 Smic, sauf pour les salariés de certains secteurs pour lesquels le taux de 70 % sera maintenu jusqu'au 30 juin.

La durée d’autorisation d’activité partielle de droit commun est modifiée

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle dans le cadre du dispositif de droit commun pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois. Cette période pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Rappel

Il n’est pas possible de cumuler l’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun sur une même période pour un même salarié.

En revanche, l’employeur peut bénéficier de l’activité partielle longue durée pour certains salariés, et de l’activité partielle de droit commun pour d’autres salariés, s’il rencontre des difficultés d’approvisionnement en matière première ou énergie, en cas de sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel, dans le cadre d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou pour toute circonstance de caractère exceptionnel.

 

Textes de référence :
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.