Dématérialisation des taux AT-MP pour les entreprises de plus de 149 salariés

01/01/2020

Pour les entreprises de plus de 149 salariés, les taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) sont obligatoirement notifiés par voie dématérialisée.

En janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Texte de référence :
Article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.