Cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance maladie, suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les PME, taux versement transport

02/01/2019

Réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie

Une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.

Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations versées :

  • aux salariés affiliés à un régime spécial et employés par :
    • les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
    • les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
    • les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.

Champ d’application de la réduction de 6 points de cotisations patronales d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès

La réduction s’applique aux rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.

Modalités de déclaration

L’ensemble des codes types de personnel (CTP) comprenant ce taux maladie est mis à jour au 1er janvier 2019.

Le complément de la cotisation maladie à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction devra être déclaré sur les CTP suivants :

  • CTP 635 à 6 % pour le complément de cotisation maladie (à déclarer pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic et pour les employeurs non éligibles à la réduction) ;
  • CTP 636 à 4,2 % pour le complément de cotisation maladie à taux réduit pour les artistes ;
  • CTP 637 pour permettre la déduction de cotisations trop versées en cas de franchissement du seuil de rémunération à la baisse.

Article L241-2-1 du code de la Sécurité Sociale version au 1er janvier 2019.

Suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les PME

En vue de développer le recours à l’intéressement et à la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation :

Le forfait social est supprimé au titre des sommes versées dans le cadre d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et au titre de la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne pour la retraite collectif).

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés :

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Sommes versées par les entreprises pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre du groupe :

Le taux du forfait social passe de 20 à 10 %.

Ces dispositions sont applicables aux sommes attribuées à compter du 1er janvier 2019.

Article L137-15 et L137-16 [modifié] du code de la Sécurité sociale.

Taux versement transport

Le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus, consultez la lettre circulaire n° 2018-0000039 et notre module de recherche des taux VT.

Pour en savoir plus sur la suppression du forfait social , consultez le questions/réponses.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.