Contributions et cotisations salariales : CSG, maladie et assurance chômage

02/01/2018

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

  • la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;
  • la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
  • une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de Sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux.

La loi de finances pour 2018 augmente dans les mêmes proportions la fraction de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Taux de la CSG au 1er janvier 2018

Revenus concernés

Taux de la CSG en 2017

Taux de la CSG en 2018

Revenus d’activité salariés
Avantages de préretraite cessation anticipée d’activité

7,5 %

9,2 %

Pensions de retraite et d’invalidité

6,6 %
Sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

8,3 %
Sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

Allocations de chômage et indemnités journalières de Sécurité sociale

6,20 %
Sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG CRDS

Sans changement

L’ensemble de ces modifications s’applique aux périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ces changements sont donc celles du 5 et du 15 février 2018.

En pratique, les paramètres des taux de CSG et d’assurance chômage doivent être modifiés et la cotisation maladie supprimée. Elle ne devra plus être précomptée par l’employeur. Pour le paramétrage de votre déclaration Urssaf, la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018.

Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n’ont pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié.

Sont en revanche maintenues :

  •  la cotisation salariale maladie spécifique aux salariés qui ne résident pas fiscalement en France et qui ne sont pas assujettis à la CSG-CRDS. Le taux du CTP 206 SALARIES NON RESIDENTS ACTIFS est porté de 5,50 % (0,75 + 4,75) à 6,45 % pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 ;
  • la cotisation salariale maladie spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au taux de 1,50 %.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).