Modulation de la contribution d’assurance chômage au titre du bonus-malus

17/12/2019

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019* instaure une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, dite « bonus-malus », afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : C A) ;
  • transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
  • hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

L’affectation d’une entreprise dans l’un de ces secteurs d’activité est effectuée en fonction de l’activité économique principale qu’elle exerce et de la convention collective (IDCC) à laquelle elle est rattachée**.

Pour permettre aux entreprises d’anticiper sur ce dispositif, l’Urssaf informera prochainement les entreprises concernées sur la base des données connues à ce jour, à savoir le code APE, l’identifiant de convention collective majoritaire (IDCC) et l’effectif moyen annuel 2018.

Sous réserve que leur effectif soit toujours supérieur ou égal à 11 salariés en 2019 et 2020, la première modulation de leur taux de contribution chômage interviendra au titre des périodes d’emploi de mars 2021 à février 2022 au regard du taux de séparation de l’entreprise constatée en 2020. Le taux de contribution modulé sera calculé par l’Urssaf et sera notifié en début d’année 2021, au regard des données sociales disponibles.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site travail-emploi.gouv.fr.

Textes de référence :
* Décret du 26 juillet 2019
** Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus (JO du 4 décembre 2019)

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

APE :

(code) Activité principale économique. Toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.