Modification du régime social des allocations versées pendant le congé de reclassement

09/04/2021

Depuis le 1er janvier 2021, le revenu de remplacement perçu par le salarié pendant la période du congé de reclassement qui excède la durée de préavis, et dans la limite de la durée maximale prévue pour le congé de reclassement (12 à 24 mois), bénéficie du régime social qui s’applique à l’indemnité d’activité partielle.

Le montant de l’allocation versée par l’employeur au salarié pendant la durée du congé de reclassement (au-delà de la période de préavis et dans la limite maximale de 12 ou de 24 mois) est ainsi exonéré de cotisations sociales et assujetti à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux respectifs de 6,20 %(*) et  0,50 % après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

(*) Le taux réduits de CSG, ainsi que l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale de l’assuré ne s’appliquent pas.

L’allocation est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette.

Contribution/Cotisation

Assiette

Taux

CTP

CSG-CRDS

98,25 %

6,20 %
+ 0,5 %

060

Cotisation maladie Alsace-Moselle

Totalité

1,5 %

079

Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France

Totalité

2,8 %

454

Contribution assurance maladie Mayotte

Totalité

2,71 %

471

Les montants de la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France, de la cotisation maladie applicable à Mayotte, de la cotisation maladie des salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle, ainsi que de la CSG et de la CRDS sont écrêtés, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, sous le montant du smic brut.

Le montant de l’écrêtement est à déclarer sous le CTP de déduction 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie écrêtés sur les allocations de congé reclassement.

Dans la DSN, ce CTP est associé au qualifiant 921 dans la rubrique 21.G00.23.002 et valorisé en « montant de cotisation » dans la rubrique S21.G00.23.005 : Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet, le CTP 616 qui porte en lui-même le signe négatif.

Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle. L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.

Textes applicables :
Articles L1233-71 à L1233-76 du code du travail
Articles R1233-17 à R1233-36 du code du travail

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).