Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 septembre ou du 15 septembre

11/09/2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, le report des cotisations n’est plus possible et les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 ou au 15 septembre 2020.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, une solution adaptée sera proposée par votre Urssaf. Les cotisations non versées feront l’objet d’une procédure amiable, en vue de leur intégration dans le plan d’apurement.

Bon à savoir

Par exception, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

  • les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.

A noter : eu égard à la situation d’état d’urgence qui est prolongée dans ces départements, pour les employeurs situés à Mayotte ou la Guyane, la demande de report peut porter sur le paiement de la part salariale si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

 

Mesures supplémentaires d’accompagnement des entreprises

Des nouvelles mesures d’accompagnement des entreprises se mettent en place dans le cadre de la loi de finances rectificative :

  • une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
  • une aide au paiement des cotisations sociales ;
  • une remise partielle de dettes ;
  • la mise en place de plans d’apurement.

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf a mis en place le site mesures-covid19.urssaf.fr. Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures.

Pour accompagner les entreprises et présenter les mesures exceptionnelles de soutien à l’économie mises en place pour les employeurs du régime général (articles 65 et 67 de la loi de finances rectificatives n° 2020-935 du 30 juillet 2020), l’Urssaf organise un webinaire le 18 septembre prochain à 11h.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.