Mesures Covid-19 : prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement sur le mois de février 2022

Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement sous conditions.

Ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :

• s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 € ;
• s’ils ont fait l’objet d’ une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (février 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Modalités de déclaration

L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :

• l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
• l’aide au paiement de 20 % est à déclarer sous le CTP 051 ;
• l’aide au paiement de 15 % est à déclarer sous le CTP 256.

Texte de référence :
Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022