L’entreprise et le surcroît d’activité

04/07/2019

Votre entreprise connaît une période de surcroît d’activité pour laquelle vous souhaitez embaucher des salariés occasionnels.
Avant toute démarche, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions qui régissent l’emploi de personnel et vos obligations en tant qu’employeur.

Quelles obligations ?

Vous effectuez auprès de l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant la prise de fonction de votre salarié, et ce pour toute embauche, même en « extra ».
Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne depuis votre espace en ligne sur Urssaf.fr ou sur net-entreprises.fr.
Vous rédigez un contrat de travail avec copie au salarié.
Vous l’inscrivez sur votre registre du personnel et lui remettez un bulletin de paie comprenant notamment le nombre exact d’heures travaillées.

Qui doit être considéré comme salarié ?

Les personnes qui exercent une activité sous la subordination d’un employeur ont le statut de salarié dans les conditions de droit commun, à l’exception du gérant et des associés majoritaires.

Puis-je avoir recours au bénévolat ?

Est bénévole celui qui apporte un concours spontané et désintéressé au profit d’une association sans but lucratif.
Un bénévole ne peut donc pas intervenir pour le compte d’une entreprise ou d’une société à caractère commercial.

Le caractère bénévole de l’activité peut être remis en cause par les inspecteurs de l’Urssaf.

Le défaut de DPAE, découlant de l’emploi d’un « faux bénévole », est alors constitutif d’une dissimulation d’emploi salarié et vous expose aux différents redressements et sanctions prévus pour ce délit.

Puis-je avoir recours à l’entraide familiale ?

L’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.

Le recours à l’entraide familiale n’est pas toléré dans les activités à but lucratif, y compris dans le cadre d’entreprises individuelles, sauf circonstances très exceptionnelles.

Elle se limite à une aide ou une assistance apportée entre ascendant direct (père, mère) ou descendant direct (fils, fille).

L'entraide familiale doit par conséquent être strictement limitée à des obligations familiales courantes, mineures et très occasionnelles.

En aucun cas le poste occupé ne doit alors être indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise.

Le caractère d’entraide peut être remis en cause par les inspecteurs de l’Urssaf au regard des conditions réelles d’exercice de l’activité litigieuse.
La fausse entraide familiale peut ainsi entraîner une verbalisation pour travail dissimulé avec toutes les conséquences pénales, civiles et administratives qui en découlent.

Ce qu’il faut retenir sur le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

L’absence de DPAE, de bulletins de paie ou le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement réalisé, l’emploi sous un faux statut, ou les déclarations sociales non accomplies, peuvent être considérés comme du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Ils sont passibles de sanctions.

Exemples de sanctions encourues :

Sanctions pénales

  • à l’encontre de la personne physique :
    • 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement dans le cas général ;
    • de 75 000 € et de cinq d’emprisonnement s’il s’agit d’un mineur, ou si les faits concernent plusieurs personnes ou une personne vulnérable ;
    • et de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si les faits sont commis en bande organisée ;
  • à l’encontre de la personne morale :
    • amende de 225 000 € dans le cas général (et cinq fois le montant de l’amende prévue pour les personnes physiques, dans les autres cas) ;
    • placement sous surveillance judiciaire.

Sanctions financières

  • régularisation des cotisations, impôts et taxes dus, avec application de majorations et pénalités, sans bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ;
  • redressement forfaitaire calculé sur une base égale à 25 % du plafond annuel de Sécurité sociale par salarié dissimulé ;
  • remboursement des aides, réductions et exonérations de cotisations indûment perçues, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est à dire 5 ans) ;
  • refus des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle jusqu’à 5 ans ;
  • le salarié dissimulé dont le contrat est rompu peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

Autres sanctions

  • diffusion de la décision prononcée par voie de presse ;
  • confiscation des outils de production et des stocks ;
  • interdiction de concourir aux marchés publics pendant 5 ans ;
  • le cas échéant, fermeture administrative prononcée, sous certaines conditions, par le préfet.

Pour en savoir plus sur les risques liés au travail dissimulé.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.