Le taux AT/MP en ligne obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

31/10/2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de plus de 149 salariés. En janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour en savoir plus consultez le site ameli.fr.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

PLFSS :

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi contenant l’ensemble des propositions de mesures soumises au vote du parlement concernant le budget de la Sécurité sociale. Il doit être déposé sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Si le parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, la LFSS peut être adoptée par voie d'ordonnance. Voir LFSS.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.