La mise en place d’un régime d’intéressement désormais possible par décision unilatérale de l’employeur

25/06/2020

L’intéressement est mis en place par un accord, qui peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
  • par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accrd proposé par l’employeur.

Par dérogation, il est désormais possible pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale (DUE) si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’entreprise a moins de 11 salariés ;
  • l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
  • l’entreprise n’applique pas ou n’a pas conclu d’accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE.

Attention : il n’est pas possible de mettre en place un intéressement de projet par décision unilatérale de l’employeur.

Lorsque le régime d’intéressement est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de procéder tous les trois ans à un examen des conditions dans lesquelles un dispositif d’épargne salariale pourrait être mis en place. Cependant, l’employeur est soumis à l’obligation d’information auprès des salariés par tous moyens.

Bon à savoir

Lorsque l’accord d’intéressement mis en place par DUE arrive au terme de sa durée, son renouvellement n’est possible que par l’une des quatre modalités habituelles.

 

Texte de référence :
Article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

CSE :

(ex CE) Comité social et économique. Il remplace les instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, le comité d’hygiène et de sécurité et les délégués du personnel. Il devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020