Janvier 2020 : Toutes les entreprises doivent déclarer le statut de travailleurs handicapés via la DSN

15/11/2019

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS.

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.   

Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la fiche consigne mise en ligne sur le site dsn-info.fr.

La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Du changement pour la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020

Les entreprises de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2020 dans la DSN en début d’année 2021. Elles seront assujetties le cas échéant, au paiement d’une contribution annuelle due auprès de l’Urssaf.

Cette contribution sera due si l’entreprise n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs. L’effectif de travailleurs handicapés sera calculé et notifié à l’entreprise en début d’année 2021 par l’Urssaf ou la GGSS, à partir des statuts de salariés handicapés déclarés en 2020 via la DSN.

Important

Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent dès la période d’emploi du 1er janvier 2020 puis tous les mois le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN.

 

Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 : rien ne change

Les établissements de 20 salariés et plus devront effectuer la déclaration annuelle des travailleurs handicapés auprès de l’Agefiph avant le 1er mars 2020 selon les modalités habituelles (formulaire cerfa ou télédoeth). Pour toute question concernant la déclaration et la contribution au titre de l’année 2019, l’Agefiph demeure l’interlocutrice des entreprises.

Résumé des échéances déclaratives

  • Janvier 2020, puis tous les mois :
    Toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
     
  • Avant le 1er Mars 2020 :
    Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 auprès de l’Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus ;
     
  • Début 2021 :
    Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 via la DSN en début d’année 2021 pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Le cas échéant paiement de la contribution annuelle auprès de l’Urssaf ou de la CGSS.

Vos interlocuteurs

L’Urssaf vous informe sur la déclaration des travailleurs handicapés en DSN

Pour une information complète sur la réforme et les modalités déclaratives en DSN, nous vous invitons à consultez notre guide et notre document questions-réponses.

L’Agefiph vous informe sur la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sur agefiph.fr

Pour les informations relatives à :

Vous pouvez également contacter le 0 800 11 10 09 (services et appel gratuit), de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.