Harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et des contributions sociales

25/09/2018

L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des assiettes des cotisations et contributions de Sécurité sociale simplifie la législation applicable en introduisant une définition harmonisée et unifiée des revenus d'activité et de remplacement qui constituent la base des assiettes sociales.

L'assiette de la CSG, plus large, devient l'assiette de référence à partir de laquelle se définissent les autres assiettes et notamment celle des cotisations.
Enfin, l'ordonnance rassemble dans le code de la Sécurité sociale l'ensemble des textes, jusqu'ici épars, définissant les assiettes sociales.

Intervenant à législation constante, elle n'emporte aucun effet sur les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales, qui demeurent donc inchangées.

Textes de référence :
L’ordonnance du 12 juin 2018.
Article L136-1-1 du code de la Sécurité sociale : liste les revenus d’activités inclus et exclus de l’assiette de la CSG.
Article L136-1-2 du code de la Sécurité sociale : liste les revenus de remplacement exclus et inclus de l’assiette de la CSG.
Article L136-1-3 du code de la Sécurité sociale : liste les prestations sociales exclues de l’assiette de la CSG.
Article L136-2 du code de la Sécurité sociale : liste les revenus bénéficiant de la déduction de 1,75 % au titre des frais professionnels.
Article L242-1 du code de la Sécurité sociale : l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dues sur les revenus d’activités des salariés du régime général est fixée en référence à l’assiette de la CSG. Cet article liste les revenus exclus.
Article L131-2 du code de la Sécurité sociale relatif à l'assiette des revenus de remplacement.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.