Fiabilisation des DSN : données relatives au mandataire social

06/02/2020

Fiabiliser les données en DSN, c’est sécuriser les droits de vos salariés, s’assurer du respect de vos obligations et faciliter vos échanges avec les différents organismes.

Les mandataires sociaux non titulaires par ailleurs d’un contrat de travail doivent déclarer la rémunération perçue au titre de leur mandat via un code type de personnel spécifique (863).

S’ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ils sont exclus notamment :

  • du régime de l’assurance chômage ;
  • du régime de la garantie des salaires (AGS) ;
  • de l’application de taux réduits réservées aux salariés (assurance maladie et allocations familiales) et de la réduction générale.

Pour plus de renseignement sur le statut du mandataire social, vous pouvez consulter cette page.

Il est important de s’assurer que la rémunération du mandataire social non salarié est déclarée via le CTP 863 et de veiller à la concordance avec les données individuelles de l’intéressé. Pour cela, vous pouvez vous référer au guide déclaration et régularisation cotisations sociales Urssaf.

En DSN, la déclaration du CTP 863, est à positionner dans le bloc S21.G00.23.

Au niveau des données de l’individu, le statut du mandataire social doit être renseigné au sein de la rubrique nature du contrat (code 80 « mandat social » à la rubrique S21.G00.40.007) qui correspond à l’indication du type de contrat de l’individu.

Avant la transmission de chacune de vos DSN, une vérification de la cohérence entre les données individuelles attachées au mandataire social et celles relatives au montant d’assiette déclaré au CTP 863 doit être effectuée en s’assurant de l’égalité entre :

  • d’une part la somme des assiettes plafonnées (rubrique S.21.G00.78.001 de type 02) et la somme des assiettes déplafonnées (rubrique S21.G00.78.001 de type 03) des mandataires sociaux ;
  • d’autre part les montants des assiettes déclarées au CTP 863.

A noter que, sous certaines conditions, le mandataire social peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération liée à son contrat de travail est déclarée à travers le CTP 100. Il bénéficie de l’assurance chômage au titre de ses fonctions de salarié.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).