Extension de la réduction générale aux contributions patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2019

27/09/2019

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale des cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire et pour certains employeurs aux contributions patronales d’assurance chômage.

A compter du 1er octobre 2019, tous les employeurs éligibles à la réduction générale bénéficient de l’extension de cette réduction aux contributions patronales chômage.

Pour ces employeurs, ce changement implique des modifications dans les modalités de déclaration de la réduction générale pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2019, dont les données sont déclarées au plus tard les 5 ou 15 novembre.

Modalités de déclaration : cas général

Dès lors que la réduction générale comprend une part relevant de l’assurance chômage, le montant qui relève de l’Urssaf ou de la CGSS doit être déclaré à maille agrégée via le code type de personnel (CTP) 668, et 669 pour les régularisations. Au niveau individuel, le bloc 81 de la déclaration sociale nominative doit continuer à être valorisé via le code 018, conformément aux consignes décrites dans le guide déclaratif Acoss .

Pour le dernier trimestre 2019, le montant de la réduction relevant de l’assurance chômage doit être calculé par l’intermédiaire d’un calcul spécifique présenté sur cette page.

Modalités de déclaration : cas particuliers

Pour certaines catégories de salariés, les contributions d’assurance chômage sont collectées par d’autres organismes que l’Urssaf ou la CGSS.

Dans ce cas le montant de la réduction générale à déclarer à l’Urssaf ne comprend pas d’assurance chômage, ainsi les CTP 671 et 801 (pour les régularisations) doivent continuer à être utilisés.

Modalités d’application spécifiques pour les intermittents du spectacle salariés par des employeurs relevant du centre de recouvrement Pôle emploi (professionnels du spectacle)

Les rémunérations versées au titre d’un ou plusieurs intermittents sont éligibles à la réduction générale, à l’exclusion de celles versées aux artistes du spectacle ouvrant droit à des taux réduits qui font obstacle à l’application de tout dispositif d’exonération.

Ainsi, lorsque la réduction générale est appliquée au titre d’un intermittent éligible dont les rémunérations sont déclarées à l’Urssaf, le montant de la réduction est calculé selon les mêmes modalités que dans le cas général. Toutefois, le montant de l’exonération doit être réparti au prorata des taux afférents à chacun des trois opérateurs concernés : l’Urssaf ou la CGSS, l’institution de retraite complémentaire et Pôle emploi.

Exemple d’imputation du montant de la réduction générale sur les trois organismes :

Pour un employeur assujetti au Fnal 0,1 % employant un intermittent du spectacle dont la rémunération ouvre droit à un montant de réduction générale de 100 € au titre du mois d’octobre 2019 :

  • le montant relevant des risques collectés par l’Urssaf ou la CGSS est de 100 x (0,2208 / 0,3214) = 68,70 €, à déclarer à l’Urssaf à maille agrégée par l’intermédiaire du CTP 671 (réduction générale sans chômage), ou du CTP 801 pour les régularisations. A maille individuelle, le bloc 81 de la déclaration sociale nominative doit être valorisé via le code 018, conformément aux consignes décrites dans le guide déclaratif Acoss ;
  • le montant relevant de la retraite complémentaire est de 100 x (0,0601 / 0,3214) = 18,70 €, à déclarer à l’institution de retraite complémentaire selon les modalités prévues par le cahier d’aide à la codification pour la retraite complémentaire ;
  • le montant relevant de l’assurance chômage est de 100 x (0,0405 / 0,3214) = 12,60 €, à déclarer à Pôle emploi selon les modalités précisées sur cette page

Important : Les employeurs non professionnels recourant à des artistes ou techniciens du spectacle déclarent et versent par ailleurs les cotisations par l’intermédiaire du Guso et ne sont donc pas concernés par les règles d’imputation de la réduction générale présentées ci-dessus.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.