Exonération de cotisations et aide au paiement : dispositifs élargis à de nouveaux secteurs

18/11/2020

Lors de la première vague de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises, associations, travailleurs indépendants et artistes-auteurs.

Instaurés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, ces dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement sont applicables à certains secteurs d’activité listés par décret (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020).

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 vient compléter la liste des secteurs éligibles à ces dispositifs.

Les employeurs dont l’activité principale relève d’un de ces secteurs peuvent bénéficier des dispositifs au titre des périodes de février à avril, ou de février à mai.

Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site mesures-covid19.urssaf.fr.

Bon à savoir

Pour le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive : ainsi, une entreprise exerçant principalement dans un secteur nouvellement cité par le décret du 30 mars 2020 pourra être éligible aux mesures sur la période de février à avril, ou février à mai sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Si une entreprise exerce son activité principale initialement dans le secteur S1bis, et est passée dans la liste secteurs S1, elle n’aura plus besoin de remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires.

En revanche, si une entreprise exerce son activité principale dans un secteur nouvellement cité par la liste des secteurs S1bis, elle devra :

  • remplir la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires ;
  • remplir la condition d’effectif de moins de 250 salariés.
 

Les employeurs concernés devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021, selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site dsn-info.fr.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.