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30 juin 2021

Modulation de la contribution d’assurance chômage (« bonus-malus »)

La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », est rétablie dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats courts et conformément au décret n° 2021-346 du 30 mars 2021. Début juillet, l’Urssaf adressera un courriel aux entreprises éligibles.

Le principe du dispositif

Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées. Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Les entreprises éligibles

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 11 salariés et plus, qui relèvent des secteurs d’activités suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • transports et entreposage ;
  • hébergement et restauration ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif. Plus d’informations dans l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus.

Les entreprises concernées recevront début juillet un courriel pour les en informer.

Période de calcul

La première modulation du taux de contribution chômage interviendra à partir du 1er septembre 2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.

Pour plus d’informations sur le dispositif, consultez le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Un simulateur y est disponible pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre Urssaf au n° 39 57 (de 9 h à 17 h du lundi au vendredi).

Textes de référence :
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus