Covid-19 : prime exceptionnelle pour les fonctionnaires

25/05/2020

Une prime exceptionnelle est instaurée pour les agents de la fonction publique de l’Etat et territoriale ainsi que pour les agents de la fonction publique hospitalière qui ont été particulièrement mobilisés pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 € pour les agents de la fonction publique de l’Etat et territoriale.

Elle varie de 500 à 1 500 € pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Cette prime est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales.

Bénéficiaires concernés

Fonction publique de l'État et territoriale

  • Fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ainsi que de leurs établissements public et groupements d’intérêt public ;
  • Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
  • Magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • Militaires ;
  • Agents contractuels de droit privé des établissements publics.

Sont concernés les personnels qui ont eu un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ne sont pas concernés : les emplois à la discrétion du Gouvernement et les agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.

Fonction publique hospitalière

  • L’ensemble des agents exerçant dans les établissements publics de santé et les hôpitaux des armées, quelle que soit leur filière professionnelle ou leur statut.

La prime est versée aux agents ayant exercé leur fonction de manière effective entre le 1er mars et le 30 avril 2020, y compris en télétravail.

Toutefois, pour les militaires, cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Montant de la prime

Fonction publique de l'État et territoriale

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 €.

Fonction publique hospitalière

Le montant de la prime varie en fonction du lieu d’exercice principal de l’agent :

  • pour les agents dont le lieu d’exercice principal est situé dans les départements les plus touchés par le virus (premier groupe), le montant de la prime est de 1 500 € ;
  • pour les agents dont le lieu d’exercice principal est situé dans les départements les moins touchés par le virus (second groupe), le montant de la prime est de 500 €.

Les agents mis à disposition dans des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par le virus peuvent bénéficier de la prime de 1 500 €.

De plus, le chef d’établissement a la possibilité de relever le montant de la prime à 1 500 € pour les agents situés dans les départements du second groupe qui sont impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le Covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice.

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020* liste les départements de premier et second groupe.

Bon à savoir

La prime doit faire l'objet d'un versement unique.
Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération et est exclusive de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de toute autre prime versées dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

 

Modalités de déclaration

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Ce CTP sera mis à disposition des employeurs à partir du mois de juin et sera utilisable sur les périodes d’emploi de mars à décembre 2020.

* Textes de référence :
Article 11 de la loi de finance rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020
Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 concernant les agents des établissements publics de santé
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 concernant les agents de la fonction publique de l’Etat et territoriale

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).