Covid-19 : modification des dispositions relatives à l’intéressement - participation

10/04/2020

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation.

Durée et date de conclusion de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 aout 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an. Cette dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates et notamment ceux conclus par les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par dérogation, ces accords d’intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu'ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

Report de la date limite de versement des sommes au titre de l’intéressement et de la participation

Pour les sommes attribuées en 2020 au titre de la participation et de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Le report de la date limite de versement au 31 décembre 2020 concerne le versement aux salariés ainsi que la possibilité d’affecter les sommes sur un plan d’épargne salariale ou sur un compte courant bloqué.

Exemple : pour un exercice conforme à l’année civile clos au 31 décembre 2019, la date limite de versement de l’intéressement initialement fixée au 31 mai 2020, est reportée au 31 décembre 2020.

Textes de référence :
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020)
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril 2020)