Cotisation d’assurance maladie des non-résidents fiscaux en France

08/03/2018

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS. Dès lors qu’elles relèvent d’un régime d’assurance maladie français, elles sont toutefois redevables d’une cotisation maladie fixée à un taux particulier.

Au 1er janvier 2018*, le taux de la cotisation maladie pour les non-résidents était fixé à :

  • 6,45 % sur les revenus d’activité salariée ;
  • 4,9 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;
  • 5,9 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;
  • 6,6 % sur les avantages de préretraite ;
  • 2,8 % sur les allocations de chômage.

Nouveauté pour les périodes courant à compter de mars 2018

Un nouveau décret** rétablit les taux de cotisations maladie en vigueur antérieurement au 1er janvier 2018.

Pour les revenus d’activité, le taux est rétabli à 5,50 %. Pour les fonctionnaires, le taux est de 4,75 %.

S’agissant des revenus de remplacement, le taux correspond à :

  • 3,20 % sur les avantages de retraite versés par les organismes du régime général ;
  • 4,20 % sur les avantages de retraite autres que les précédents ;
  • 4,90 % sur les avantages de préretraite ; 
  • 4,15 % sur les avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires de l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l’Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;
  • 2,8 % sur les allocations de chômage (sans  changement).

Entrée en vigueur

Ces nouveaux taux s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du mois de mars 2018. En pratique, ces évolutions concernent donc les cotisations exigibles le 5 ou le 15 avril 2018.

Pour les périodes courant de janvier à février 2018, les taux définis par le décret du 30 décembre 2017* demeurent applicables.

Tableau de synthèse des taux et des codes types de personnel (CTP) applicables pour l’échéance d’avril 2018

A noter que, pour les employeurs publics non adhérents à la déclaration sociale nominative qui continuent à déclarer selon un rythme trimestriel, un CTP spécifique est créé pour gérer la période transitoire du premier trimestre 2018 : il s'agit du CTP 270.

  Nature du revenu ou des avantages Taux CTP
Revenus d’activité Revenus d’activité versés à des salariés relevant du régime général 5,50 % 206

Revenus d’activité versés à des fonctionnaires de l’Etat résidant :

  • dans les DOM ;
  • en terre australe en France.

1,00 %


912
862

Revenus d’activité régime spécial fonctionnaire 4,75 % CTP à créer
Revenus de remplacement Avantages de retraite versés par les organismes du régime général 3,20 % 306
Avantages de retraite autres que les précédents 4,20 % 306+216
Avantages de préretraite 4,90 % 306+212
Avantages de préretraite et de cessation anticipée d’activité pour les fonctionnaires de l’Etat, ses établissements publics à caractère administratif, pour les ouvriers de l’Etat ainsi que pour les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux 4,15 % 306+214
Allocations de chômage 2,80 % 307

Textes de référence :
* Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017
** Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).