Contributions patronales d’assurance chômage : les changements au 1er octobre 2017

25/09/2017

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.

Le texte prévoit notamment :

La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :

  • par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
  • au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…

Elle vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond….
En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).
Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

A cette date, le taux des contributions patronale et salariale d’assurance chômage sera donc de 6,45 % (la contribution salariale d’assurance chômage reste fixée à 2,40 %).

Il n’y a pas de changement concernant les modalités déclaratives. La contribution exceptionnelle temporaire étant intégrée dans la contribution patronale d’assurance chômage, vous continuez de renseigner les CTP habituels sur vos déclarations Urssaf.

Cette contribution est applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

Employeur ne pratiquant pas le décalage de paie :
Actu_contributionAssuranceChomage-1.png

Employeur pratiquant le décalage de paie :
Actu_contributionAssuranceChomage-2.png
(Extraits circulaire Unédic)

La suppression de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

Pour mémoire, dans le cadre de CDD conclus pour accroissement temporaire, le taux de cette majoration est de :

  • 3 % pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 1,5 % pour les CDD dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

Les codes types de personnel 327 et 295 seront clôturés.
La majoration de 0,5 % de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD dits « d’usage », d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

Rappel des modalités déclaratives :

Motif du CDD Durée réelle du contrat Majoration de taux CTP CTP de régularisation
Accroissement temporaire d’activité Inférieure ou égale à 1 mois 3,00 % 327 : RG MAJO CDD < 1M ACC. ACTIV 369 : REGUL RG MAJO CDD TAUX 3,0 %
Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,50 % 295 : RG MAJO CDD 1-3M ACC. ACTIV 363 : REGUL RG MAJO CDD TAUX 1,5 %
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois 0,50 % 293 : RG MAJO CDD USAGE 353 : REGUL RG MAJO CDD TAUX 0,5 %

En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration, la contribution patronale d’assurance chômage est due au taux de droit commun 4 % et 4,05 % pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017. Dans ce cas, l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD en utilisant les CTP de régularisation.

La suppression de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d’essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017.

Texte de référence :
Circulaire Unédic n° 2017-21 du 24 juillet 2017

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

RG :

Le régime général (ou RG) apporte une couverture sociale aux travailleurs salariés du secteur privé. Il les prend en charge au titre des risques maladie, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle. Le RG a progressivement été amené à intégrer dans sa couverture des populations qui ne sont pas salariées du secteur privé, comme les étudiants, les chômeurs ou les agents contractuels de l’État.