- Employeur
11 janvier 2022
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : première déclaration en février 2022
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). En tant qu’employeur, vous devrez réaliser votre première déclaration via la DSN du 7 ou du 15 février 2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.
Important
Pendant le 1er trimestre 2022, vous devrez également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Parution des textes d’application
Les textes d'application sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2021 :
- loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
- décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
- décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Les informations publiées sur urssaf.fr dans la rubrique dédiée sont à jour. Le guide du déclarant a également été actualisé.