Contribution à la formation professionnelle des artisans « assimilés salariés »

02/10/2019

La CFP des chefs d'entreprises artisanales qui ne sont pas travailleurs indépendants doit être déclarée dans la DSN de septembre 2019, à échéance d'octobre 2019, au titre de l'exercice 2020.
Cette déclaration doit être effectuée au niveau agrégé (bloc 23 de CTP 662) et au niveau individuel (bloc 81).

Pour mémoire, le versement de la CFP permet de bénéficier d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

Pour en savoir plus.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.