Clôture des codes types de personnel dédiés aux mesures d’exonération abrogées

13/06/2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a introduit une réforme majeure des exonérations de cotisations sociales applicable depuis le 1er janvier. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs d’exonération ont été abrogés à cette date, notamment au profit de la réduction générale des cotisations étendue.

La direction de la Sécurité sociale a prévu en date du 1er mars 2019 un délai de six mois pour la mise en conformité des déclarations sociales, en conséquence les codes types de personnel (CTP) correspondant à ces mesures seront clôturés pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2019.

Sont concernés les CTP dédiés aux :

  • contrats d’apprentissage (CTP 161, 455, 701, 703, 705, 707, 815, 817, 830, 832 et 834) ;
  • contrats de professionnalisation (CTP 456, 458, 026, 849 et 963) ;
  • rémunérations versées par les associations intermédiaires (CTP 366) ;
  • déclarations du taux AF réduit pour les régimes spéciaux (CTP 074 et 075).

En pratique, ces codes types ne pourront donc plus être utilisés pour les périodes courant à partir du 1er juillet 2019.

Par ailleurs, il est rappelé que plusieurs dispositifs dérogatoires sont désormais réservés aux seuls employeurs publics. A ce titre, plusieurs codes types correspondant à des mesures dont le champ a été restreint ne peuvent donc plus être utilisés par les employeurs privés. Sont concernés :

  • l’aide à domicile (CTP 302, réservé au personnel non titulaire des centres communaux d’action sociale) ; 
  • les ateliers et chantiers d’insertion (CTP 323 et 938) ;
  • les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CTP 420 et 422).

Modalités de régularisation

Si vous avez utilisé un ou plusieurs de ces CTP à tort au cours du 1er semestre 2019, vous devez opérer au plus tôt une régularisation des déclarations sur les périodes concernées.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives applicables depuis le 1er janvier 2019, consultez le guide déclaratif Acoss (page 97 et suivantes).

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).