Calcul des cotisations et des plafonds en fonction de la période d’emploi

22/12/2017

Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction du taux et du plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations.

A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié.

Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.

Exemple :
La rémunération pour le mois de décembre N est versée en janvier N+1. Le plafond et les taux de cotisations applicables sont ceux de décembre N.

Lorsque la période d’emploi court sur deux mois civils, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée. Cette hypothèse recouvre les contrats de courte durée qui s’exécutent sur deux mois civils différents et pour lesquels une seule rémunération est versée.

Exemple :
Un salarié est embauché du 27 décembre N au 4 janvier N+1, la rémunération afférente au contrat est versée le 4 janvier N+1. La date de paie dans l’entreprise est le 26 du mois. Les taux et plafonds applicables sont ceux de janvier N+1.

Conséquences pour les entreprises en décalage de paie sans rattachement à la période d’emploi

Dans cette situation, les rémunérations versées de décembre 2016 à décembre 2017 seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 :

 Période d’emploi

Décembre 2016

Janvier 2017

F

M

A

M

J

J

A

S

O

N

Déc. 2017

Janvier 2018

Versement de la paie

Janvier 2017

Février 2017

Mars 2017

Avril 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Janvier 2018

Février 2018

Taux et plafond

Janvier 2017

Février 2017

Mars 2017

Avril 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Déc 2017

Janvier 2018

Ainsi, un salarié présent depuis le 1er décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 cotisera au titre de l’assurance vieillesse sur la base de 13 plafonds mensuels 2017.

Ce changement a également un impact sur le calcul de la réduction générale des cotisations sociales au titre de décembre, de la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales. Les formules de calcul de ces dispositifs sont adaptées afin de tenir compte des treize périodes de rattachement de l’année en cours.

Deux options sont possibles :

  • soit le rattachement à 2017 pour le calcul des allégements généraux et de la réduction du taux de cotisation des allocations familiales. Par exemple, pour un salarié présent à temps plein du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, la réduction générale sera calculée en tenant compte de la rémunération afférente aux 13 mois, le Smic annuel sera établi sur la base de 13 fois 35 h x 52-12 ou 13 x 151,67 h. Pour le calcul de la réduction de taux AF, il convient de tenir compte de la  rémunération afférente aux 13 mois et de rapporter cette rémunération à 13 Smic mensuels.
  • soit le rattachement aux exonérations de l’année 2018. Le mois de décembre 2017 sera alors rattaché à 2018 pour le calcul des allégements généraux. Dans ce cas, la réduction générale sera calculée selon les règles de calcul de l’année 2018 y compris en ce qui concerne donc les allégements afférents aux salaires dus au titre de décembre 2017. Il en sera de même de la réduction de taux AF.

En revanche, concernant le calcul du plafond d’éligibilité ou d’inéligibilité des rémunérations au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la rémunération de référence reste la somme des salaires versés entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Les rappels de rémunération ordonnés sur décisions de justice

Les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice sont assujettis aux taux et plafonds en vigueur lors des périodes d’emploi donnant lieu à ces rappels.

Exemple :
En janvier 2018, l’employeur verse en même temps que le salaire du mois, des rappels de salaires dus au titre des années 2015 et 2014 suite à une décision de justice.
Le salaire du mois janvier 2018 supporte les taux et plafond du mois de janvier 2018. Les rappels de primes supportent les taux et plafonds respectifs en vigueur au titre des années 2015 et 2014.

Les rappels de rémunération hors décision de justice

Certains rappels de salaires ne sont pas rapportés à la période d'emploi au titre de laquelle ils sont dus :

Les rémunérations rattachées à la paie en cours

Ainsi, les rémunérations rattachées à une paie mais dues au titre d'autres périodes sont soumises aux taux et plafonds applicables à la paie avec laquelle elles sont versées.

Sont visés : les gratifications, primes ou autres indemnités, qui sont versées à une périodicité particulière du fait de leur nature, dans le cadre d’un accord ou du contrat de travail. 

En avril 2019, l’employeur verse le salaire d’avril 2019 et une prime annuelle au titre de 2018. Le plafond et les taux de cotisations sont ceux en vigueur en avril 2019.

Ne sont pas visés ici les rappels de salaire venant corriger une erreur relative au calcul de la paie d’une période antérieure et donnant lieu à une correction du bulletin de salaire erroné. Dans un tel cas, lorsque le bulletin de salaire a été rectifié, le rappel de salaire est traité comme en matière de décision de justice et est soumis aux cotisations sociales calculées selon les taux et plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus.

Exemple :
Un salarié est à temps partiel de 80 %. Par erreur, il a été rémunéré en mars 2018 sur la base d’un temps partiel à 50 %. En avril 2018, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de salaire. Ce complément de rémunération est soumis aux taux et plafond en vigueur en mars 2018.

La circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 précise que la rectification peut être faite sur la DSN de décembre de l’année concernée par le rappel de salaire afin d’éviter les régularisations en cascade inhérentes à la régularisation progressive du plafond.

Exemple :
En mai 2019, l’employeur procède à une correction du salaire qu’il a versé au titre de la période d’activité de septembre 2018. Il déclare cette correction dans la DSN émise au titre de mai 2019, en l’imputant soit sur la déclaration au titre de la période d’activité de septembre 2018, ou pour plus de facilité, sur celle de décembre 2018. Cette déclaration corrective conduit à appliquer à cette rémunération les taux et plafonds en vigueur en décembre 2018.   

Il est précisé que cette règle s’applique aux rappels de salaire dus au titre de périodes d’activité effectuée à compter du 1er janvier 2018. Les rappels de salaire versés au titre de périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2018, et en dehors d’une décision de justice, peuvent être soumis au taux et plafond en vigueur lors de leur versement.

Les rémunérations versées après la rupture du contrat de travail

Les sommes versées après le départ du salarié sont soumises aux taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de celui-ci.

Exemple :
Un salarié dont le contrat de travail a pris fin en novembre 2018 perçoit une prime de résultats en février 2019. La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales selon le plafond et les taux en vigueur en novembre 2018.

Exemple :
Un salarié est embauché du 17 au 28 décembre 2018. Sa rémunération est versée après son départ en janvier 2019. Elle est soumise aux taux et plafonds en vigueur en décembre 2018.

Textes de référence :
Circulaire interministérielle du 19 décembre 2017 n° DSS/5B/5D/2017/351
Article L242-1 du code de la Sécurité sociale (version à venir au 1er janvier 2018)
Article 3 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016
Article 8 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CICE :

Crédit d’impôt compétitivité et emploi. Crédit d’impôt ouvert à l’ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.