Bassin d'emploi à redynamiser : déclaration de mouvements de main d'oeuvre

10/07/2018

Les employeurs implantés dans une commune classée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) située dans la zone d’emploi de la vallée de la Meuse (Grand Est) et dans la zone d’emploi de Lavelanet (Occitanie) peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de Fnal et de versement transport.

Depuis le 1er juillet 2018, les formalités déclaratives pour bénéficier de l’exonération BER ont été modifiées.

La déclaration de mouvements de main d’œuvre devra être envoyée à la Direccte et à l’Urssaf au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte. Il en va de même pour la déclaration dite « aide de minimis ».

En fonction de la date d’implantation des établissements en BER, une ou plusieurs déclarations doivent être effectuées par l’employeur :

Etablissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 

 3 déclarations sont demandées :

  • la première porte sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante ;
  • la seconde déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la 1ère déclaration ;
  • la troisième déclaration porte sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la 2ème déclaration.

Exemple :
Une entreprise implantée en BER le 15 mars 2018 :

  • 1ère déclaration le 30 avril 2020 pour les mouvements de main d’œuvre intervenus entre le 15 mars 2018 et le 31 décembre 2019 ;
  • 2ème déclaration le 30 avril 2022 pour les mouvements de main d’œuvre intervenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;
  • 3ème déclaration 30 avril 2024 pour les mouvements de main d’œuvre intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Etablissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018

2 déclarations sont demandées :

  • la première porte sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 ;
  • la seconde porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération.

Etablissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1er janvier 2018

1 seule déclaration est demandée :
Elle porte sur les mouvements intervenus entre le 1er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération.

Bon à savoir

La liste des codes communes classées en BER vient d’être actualisée par un nouveau décret.
Ce texte ne modifie pas le classement établi par le dernier décret de février 2007.

 

Textes de référence :
Décret n° 2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.
Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et de la zone d'emploi de Lavelanet (région Occitanie), jusqu'au 31 décembre 2020.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Direccte :

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les Direccte sont nées de la fusion en 2010 de huit organismes dont notamment l’inspection du travail. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.