Abondement de l’employeur et forfait social : nouvelles modalités d’application dans le cadre de l’actionnariat salarié

25/03/2021

Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises et les UES employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur à la contribution des salariés au PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 %.

Dans l’objectif de favoriser l’actionnariat salarié, l’article 207 de la loi de finances pour 2021 vient aménager les règles applicables en matière de forfait social au taux de 10 %.
 

  • Le forfait social de 10 % sur l’abondement de l’employeur est supprimé pour les années 2021 et 2022, lorsqu’il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d’épargne destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée.
    Cette exonération est applicable aux versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Condition de déclaration

Le montant du forfait social de 10 % exonéré est à déclarer sous le CTP 578 et pour tenir compte de l’exonération, il est également à déclarer sous le CTP 682 : Exonération abondement forfait social taux 10 %.
Le CTP 682 possède la spécificité de porter un signe négatif et vient en déduction du montant du forfait social déclaré sur le CTP 578.

 

 

  • A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du forfait social au taux réduit de 10 % est étendu au versement unilatéral de l’employeur, destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

Condition de déclaration

Le forfait social au taux réduit de 10 % applicable au versement unilatéral est également à déclarer sous le CTP 578 : forfait social taux 10 %.
Pour en savoir plus sur le forfait social au taux de 10 %, consultez la fiche dédiée.

 


Textes de référence :
Article 207 de la loi de finances pour 2021
Article L137-16 du code de la Sécurité sociale

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Exonération :

Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.