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Les dispositifs Cea, Tese et Impact emploi association géreront le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

31/10/2018

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Sa gestion sera possible uniquement via la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales, cette modalité déclarative remplace la majorité des déclarations sociales.

Si vous ne déclarez  pas encore en DSN, vous ne pourrez plus transmettre les anciennes déclarations Urssaf  - DUCS - à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018). Vous devez donc adopter une solution vous permettant le passage à la DSN dans les plus brefs délais.

Pour transmettre une DSN, plusieurs options s'offrent à vous, dont les offres de service de simplification des formalités sociales liées à l’emploi de salariés du réseau des Urssaf qui assureront le prélèvement de l’impôt à la source (PAS) pour le compte de leurs adhérents :

  • Titre emploi service entreprise (Tese), dispositif gratuit destiné aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés ;
  • Chèque emploi associatif (Cea), dispositif gratuit à l'attention des associations à but non lucratif ou de fondations, de moins de 20 salariés ;
  • Impact emploi association, dispositif à l'attention des associations (sportive, artistique, animation, familles rurales, etc.) comptant au plus 9 équivalents temps plein, géré par des tiers de confiance.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.