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Pluriactivité : exercice de plusieurs activités salariées dans plusieurs pays (Etats membres-32 pays)

30/11/2020

Brexit avec accord de retrait signé le 24 janvier 2020 (effet au 31 janvier 2020) et pendant la période de transition en vigueur jusqu’au janvier 31 décembre 2020

Application de la législation de Sécurité sociale de l’Etat membre de résidence :

  • si une partie substantielle* de l'activité s'exerce sur le territoire de l’État de résidence ;
  • ou si l’employeur est établi en dehors de l’UE ;
  • ou si le salarié a plusieurs employeurs ;

Application de la législation de l’Etat où est établi l’employeur :

  • si l’activité exercée dans le pays de résidence du salarié n’est pas substantielle.

* L’activité substantielle correspond à 25 % de l’activité globale, appréciée, pour les salariés au regard du temps de travail, et/ou de la rémunération.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020 sur la validité dans le temps des formulaires délivrés pour attester de la législation applicable en cas de détachement ou de pluriactivité.