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Pluriactivité : exercice de plusieurs activités indépendantes dans plusieurs pays

30/11/2020

Brexit avec accord de retrait signé le 24 janvier 2020 (effet au 31 janvier 2020) et pendant la période de transition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Application de la législation de Sécurité sociale de l’État de résidence si une partie substantielle de l’activité est exercée dans ce pays.

A défaut, application de la législation du lieu du centre d'intérêt du travailleur indépendant.

L’activité substantielle correspond à 25 % de l’activité globale, appréciée pour les travailleurs indépendants, au regard du chiffre d’affaires, du temps de travail, du nombre de prestations ou du revenu.

La notion de centre d'intérêt s’apprécie au regard du siège social fixe et permanent, du caractère habituel ou de la durée des activités.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020 sur la validité dans le temps des formulaires délivrés pour attester de la législation applicable en cas de détachement ou de pluriactivité.