Pensionnés français résidant au Royaume-Uni

30/11/2020

rexit avec accord de retrait signé le 24 janvier 2020 (effet au 31 janvier 2020) et pendant la période de transition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020
Application du régime français d’assurance maladie qui assume la charge définitive des prestations, celles-ci lui étant servies par le régime britannique pour le compte du régime français. La pension d’origine française n’est assujettie ni à la CSG ni à la CDRS, le pensionné n’étant pas domicilié fiscalement en France. Une cotisation d’assurance maladie est due au taux particulier de 3,2 % sur les pensions de retraite servies par un régime de base et de 4,2 % sur les pensions de retraite autres que celles servies par un régime de base (pensions de retraite complémentaire…).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1^er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020 : sur la validité dans le temps des formulaires délivrés pour attester de la législation applicable en cas de détachement ou de pluriactivité.