Pensionnés français résidant au Royaume-Uni
30/11/2020
rexit avec accord de retrait signé le 24 janvier 2020 (effet au 31 janvier 2020) et pendant la période de transition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 |
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Application du régime français d’assurance maladie qui assume la charge définitive des prestations, celles-ci lui étant servies par le régime britannique pour le compte du régime français. La pension d’origine française n’est assujettie ni à la CSG ni à la CDRS, le pensionné n’étant pas domicilié fiscalement en France. |
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020 : sur la validité dans le temps des formulaires délivrés pour attester de la législation applicable en cas de détachement ou de pluriactivité.