Pensionnés britanniques résidant en France
13/09/2019|
Avant le Brexit ou Brexit avec accord de retrait |
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Application de la législation de Sécurité sociale britannique Les prestations en nature maladie leur sont servies par la France, (Etat de résidence), pour le compte du régime britannique. |
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| Brexit sans accord de retrait |
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Application de la législation de Sécurité sociale britannique Les prestations en nature maladie servies par la France (Etat de résidence), pour le compte du régime britannique, en application de l’article 7 de l’ordonnance précitée du 6 février 2019 laquelle prévoit le maintien de ce mécanisme dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de 2 ans. Les cotisations éventuellement dues sur les pensions de vieillesse servies par le régime britannique devraient en toute logique continuer à être acquittées au Royaume-Uni. |
Précisions : la cotisation subsidiaire maladie serait potentiellement due par les mono pensionnés d’un Etat ne faisant pas ou plus partie de l’Union européenne et résidant en France.
Questions-réponses