• Accueil
  • Actualités
  • Autres actualités
  • Brexit
  • Pensionnés britanniques résidant en France

Pensionnés britanniques résidant en France

13/09/2019

Avant le Brexit ou Brexit avec accord de retrait

Application de la législation de Sécurité sociale britannique

Les prestations en nature maladie leur sont servies par la France, (Etat de résidence), pour le compte du régime britannique.
Les cotisations éventuellement dues sur les pensions de vieillesse servies par le régime britannique sont acquittées au Royaume-Uni.

-----------------------------------------------------

Brexit sans accord de retrait

Application de la législation de Sécurité sociale britannique

Les prestations en nature maladie servies par la France (Etat de résidence), pour le compte du régime britannique, en application de l’article 7 de l’ordonnance précitée du 6 février 2019 laquelle prévoit le maintien de ce mécanisme dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de 2 ans.

Les cotisations éventuellement dues sur les pensions de vieillesse servies par le régime britannique devraient en toute logique continuer à être acquittées au Royaume-Uni.

Précisions : la cotisation subsidiaire maladie serait potentiellement due par les mono pensionnés d’un Etat ne faisant pas ou plus partie de l’Union européenne et résidant en France.