Fonctionnaires

13/09/2019

Avant le Brexit ou Brexit avec accord de retrait

Application de la législation de Sécurité sociale dont relève l’Administration qui les emploie y compris en cas d’exercice d’une activité parallèle sur le territoire de l’autre Etat.

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Brexit sans accord de retrait

Application de la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité.

En cas d’exercice d’une activité parallèle sur le territoire de l’autre Etat, cette activité donnera lieu à l’application de la législation du lieu d’exercice de cette activité.
Des cotisations seront dues en France au titre d’une activité accessoire exercée en France par un fonctionnaire relevant de l’administration britannique.