Demandeurs d'emploi

30/11/2020

Brexit avec accord de retrait signé le 24 janvier 2020 (effet au 31 janvier 2020) et pendant la période de transition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Demandeur d’emploi indemnisé par le Royaume-Uni au titre du dernier emploi occupé sur ce territoire et qui vient résider en France :

Il relève de la législation de Sécurité sociale britannique. Les cotisations éventuellement dues sur les allocations de chômage sont versées au Royaume-Uni.

Demandeur d’emploi non indemnisé par le Royaume-Uni et résidant en France :

Cas du frontalier et sous certaines conditions, de la personne, qui au cours de sa dernière activité résidait dans un État membre autre que l'État compétent), ce même demandeur d’emploi résidant en France, bénéficie des allocations de chômage en France. Les contributions sociales sur les allocations de chômage sont dues en France.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020 : sur la validité dans le temps des formulaires délivrés pour attester de la législation applicable en cas de détachement ou de pluriactivité.