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27 novembre 2020

Brexit

Les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu'employeur ou indépendant

La population britannique a voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 23 juin 2016.

Après ratification de l’accord de retrait par les parlements, britannique et européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne à compter du 1er février 2020 (31 janvier 2020 à minuit).

A cette date et jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire a été instaurée pour préparer la mise en œuvre de cet accord et anticiper la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Pendant cette période de transition, les règles de coordination européennes en matière de Sécurité sociale continuent de s'appliquer. Jusqu’au 31 décembre 2020, les mêmes droits et obligations actuellement en vigueur en matière de législation de la Sécurité sociale sont assurés.

Le principe d’unicité de législation de la Sécurité sociale selon lequel une personne est soumise à la législation d’un seul pays continue de s’appliquer.

En matière de Sécurité sociale et en dehors de la situation particulière de détachement et de pluriactivité, c’est la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité salariée ou non salariée qui s’applique et ce quel que soit le lieu de résidence du travailleur et le lieu d’établissement de l’employeur.

Bon à savoir

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de retrait, des précisions sont apportées sur les dispositions applicables dans les relations avec le Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 pour les assurés des régimes français dont le lien avec le Royaume-Uni est antérieur au 31 décembre 2020.

 

Dès lors que les règles de coordination européennes en matière de Sécurité sociale continuent de s'appliquer (règlements CE n° 883/2004 et 987/2009), pour les situations visant les travailleurs frontaliers, détachés ou pluriactifs, il n’y a plus lieu de limiter au 31 décembre 2020, la validité des formulaires et documents portables délivrés antérieurement à cette date ainsi que toute demande de leur prolongation.

Leur validité est fixée en fonction de la durée de la situation transfrontalière (résidence, séjour, détachement, pluriactivité).
 

  • Les personnes qui sont en situation transfrontalière au 31 décembre 2020 continuent de bénéficier des effets de la coordination sans limitation de durée tant qu'elles remplissent les critères de cette situation transfrontalière.
    Exemple : un travailleur exerçant son activité au Royaume-Uni et résidant en France reste soumis au régime de Sécurité sociale britannique.
  • Les personnes qui étaient en situation transfrontalière avant le 31 décembre 2020 et dont l'exercice de la mobilité était terminé à cette date conservent leurs droits acquis avant cette date. Cela concerne principalement les prestations et notamment la retraite pour laquelle il y a application du principe de totalisation/proratisation avec prise en compte des périodes accomplies antérieurement au 31 décembre 2020.
    Exemple : un salarié résidant aujourd'hui en France et qui a travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni : la période accomplie au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 sera prise en compte pour la liquidation de la retraite en France.
  • Les personnes se trouvant en situation transfrontalière temporaire au 31 décembre 2020 (détachement, pluriactivité), continuent de bénéficier des effets de la coordination, la situation perdurant jusqu’à son dénouement (fin du détachement ou de la pluriactivité).
    Exemple : un salarié détaché en novembre 2020 de la France vers le Royaume-Uni  reste soumis à la législation française de Sécurité sociale (inversement un salarié détaché du Royaume-Uni vers la France reste soumis au régime de Sécurité sociale britannique), jusqu’à la fin du détachement dans la limite de 24 mois.

Bon à savoir

Conditions d’entrée, de séjour, de travail et d’accès aux droits sociaux des ressortissants britanniques.
S’agissant des travailleurs frontaliers, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant dans un autre Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, ils devront être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021

Pour déposer une demande de titre de séjour, consultez le site dédié.

 

L’objectif de ce questions-réponses est de vous apporter les réponses aux principales questions que vous vous posez sur les conséquences du Brexit sur la législation de la Sécurité sociale applicable et sur les cotisations dues.