Les formes juridiques

Statut juridique Régime social des non-salariés Régime social des salariés
Entreprise individuelle

Entrepreneur individuel

Auto-entrepreneur

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Profession libérale

Artisan

Commerçant

 
EURL
Entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée

Gérant associé unique

Associé unique non-gérant exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise

Gérant non associé salarié

SARL
Société à responsabilité limitée

SELARL
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Gérant majoritaire

Associé majoritaire non-gérant rémunéré

Gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré

Gérant non associé rémunéré

Associé minoritaire rémunéré

SA
Société anonyme

SELAFA
Société d’exercice libéral à forme anonyme

 

Président-directeur général rémunéré

Directeur général rémunéré

Membre du directoire salarié

SAS
Société par actions simplifiée

SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle

 

Président

Dirigeant

SCOP
Société coopérative de production (SCOP)
 

Gérant rémunéré

Directeur général rémunéré

Associé

SCP
Société civile professionnelle
Associé Gérant non associé rémunéré
SCM
Société civile de moyens
Associé Gérant non associé rémunéré
SNC
Société en nom collectif ou en commandite

Gérant associé

Associé

Gérant non associé rémunéré