Les cas de dispense d’affiliation

01/01/2016
Salariés Observations
Dispense d’affiliation de droit, sur simple demande, même sans mention dans l’acte juridique instituant le régime
Salariés embauchés avant la mise en place du régime Régime mis en place par une décision unilatérale de l’employeur comportant un financement salarial
Salariés en CDD ou en contrat de mission Lorsque la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois et s’ils justifient être couverts par ailleurs par un contrat responsable*
Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS Jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS
Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel

Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :

  • complémentaire santé collective et obligatoire ;
  • régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
  • mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
  • contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause
Dispenses pouvant être prévues par l’acte (initial ou modifiant) fondant du régime (décision unilatérale, referendum, accord ou convention collective)
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois Même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois Sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute -
* Si un accord de branche prévoit une couverture collective et obligatoire pendant 4 mois, un CDD de 2 mois ne sera pas concerné par la dispense.