Publié le 04 mars 2024
Avec l’Avance immédiate, allégez vos finances et percevez votre avantage fiscal sans attendre l’année suivante.
Pour qui ?
Quelle situation ?
En tant que particulier employeur ou client, vous souhaitez alléger la gestion de votre trésorerie mensuelle. En tant qu’entreprise ou association, vous souhaitez proposer le service d’Avance immédiate à vos clients.Pourquoi l'utiliser ?
Vous gagnez en pouvoir d’achat et n’avez plus à attendre l’année suivante pour percevoir votre avantage fiscal. À chaque déclaration ou facturation, le particulier employeur ou le client bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt de 50 %, il ne lui reste plus qu’à payer son reste à charge.L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou la prestation.
En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !
Avec le service d’Avance immédiate :
Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.
Vous êtes une entreprise ou une association agréée services à la personne et vous souhaitez faire bénéficier à vos clients de l’Avance immédiate de crédit d’impôt.
Selon votre situation, découvrez comment fonctionne le service d’Avance immédiate :
Vous êtes un particulier employeur : vous déclarez la rémunération de votre salarié directement depuis votre compte Cesu en ligne.
Vous êtes client d’un mandataire de services à la personne : il s’occupe pour vous de la gestion de votre compte Cesu.
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association : votre prestataire émet une demande de paiement pour des prestations réalisées à votre domicile. L’Urssaf vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement.
Vous êtes un prestataire : vous transmettez des factures à vos clients pour les prestations réalisées.
Vous êtes un mandataire : vous déclarez chaque mois, les heures effectuées par le salarié de votre client via l’API Tierce Déclaration Cesu.
Comme Sarah et Paul, bénéficiez de l’Avance immédiate !
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :
Toutes les activités de services à la personne sont éligibles, à l’exception de la garde d’enfants de moins de 6 ans.
Bon à savoir
Vous êtes un particulier employeur ou client d’un mandataire
Le Cesu + doit être activé par l’employeur et le salarié. Les bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peuvent pas en bénéficier pour l’instant.
Vous êtes un client d’entreprise ou d’association
L’organisme de services à la personne doit être habilité au service Avance immédiate. Il doit procéder à la création de votre compte sur particulier.urssaf.fr. Vous devez ensuite le valider.
Pour proposer ce service, les entreprises ou associations agréées services à la personne doivent être habilitées à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf (l’API Tiers de Prestation ou l’API Tierce Déclaration Cesu). Celles-ci permettent l’échange de données avec l’Urssaf. Le parcours d’habilitation pour accéder à l’API dépend de votre situation.
Quelle API Urssaf utiliser pour proposer l'Avance immédiate ?
Bon à savoir
Les éditeurs de logiciel de facturation et organismes de services à la personne qui éditent leur propre logiciel de facturation doivent effectuer des tests sur les environnements dédiés.
Entant qu’organisme de services à la personne, les demandes d’accès aux environnements de tests sont à effectuer via les formulaires disponibles, selon votre API, sur notre portail.
Si vous passez par un éditeur de logiciel de facturation, vous n’êtes pas tenu de procéder à cette phase de tests. Nous vous conseillons de le contacter pour obtenir des précisions.
Dans tous les cas, vous devez utiliser un logiciel de facturation compatible.
Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, suivez les étapes selon votre situation.
Vous êtes un particulier employeur
Rendez-vous à la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte en ligne sur cesu.urssaf.fr.
Complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Vérifiez et complétez les données de votre état civil (nom de naissance et d’usage, prénom, date et lieu de naissance) qui sont enregistrées dans votre compte employeur Cesu.
Acceptez les conditions générales d’utilisation.
Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.
Vous faites appel à un mandataire ou à une plateforme de mise en relation
Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription au Cesu.
Vous recevez un mail de l’Urssaf pour activer votre compte Cesu en ligne.
Ce lien est valable 7 jours. Si vous n’avez pas activé votre compte dans ce délai, demandez l’envoi d’un nouveau lien à partir de la page particulier.urssaf.fr.
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association
Votre organisme de services à la personne procède à votre inscription.
Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale. Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.
Vous êtes un prestataire
Vous inscrivez votre client via l’API Tiers de Prestation.
Pour que l’inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à l’état civil de votre client et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Votre client n'a pas besoin de vous transmettre son numéro fiscal pour réaliser cette opération.
Si ces deux conditions sont remplies, votre client reçoit un mail l’invitant à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Ce lien est valable 7 jours. Si le compte n’a pas été activé dans ce délai, le client peut demander l’envoi d’un nouveau lien.
Une fois son compte activé, après lecture des conditions générales d'utilisation et création de son mot de passe, votre client bénéficie de l’Avance immédiate. Il peut recevoir et valider des demandes de paiement.
Vous êtes un mandataire
Vous inscrivez votre client via l’API Tierce Déclaration.
L’inscription de votre client se fait sous deux formes distinctes :
L’administration fiscale vérifie qu’un numéro fiscal est associé à état civil de votre client et qu’il a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Votre client n'a pas besoin de vous transmettre son numéro fiscal pour réaliser cette opération.
Dès que l’inscription est finalisée votre client reçoit un mail l’invitant à activer son compte personnel sur cesu.urssaf.fr ou à y accéder s’il en disposait déjà un.
Bon à savoir
Vous êtes un particulier employeur
Vous êtes client d’une entreprise ou d’une association
Vous êtes prestataire
Dès le compte de votre client activé, vous pouvez lui transmettre des demandes de paiement. Les prestations qui peuvent être prises en compte dans ces demandes dépendent de plusieurs facteurs.
Transmettre des demandes de paiement à mes clients
Transmettre des demandes de paiement à mes clients
Je propose le service à mon client.
S'il accepte, je l'inscris et saisis les informations demandées.
Si mon client n'a pas encore de compte particulier.urssaf.fr
Mon client reçoit un mail de l'Urssaf pour activer son compte.
Mon client active son compte, configure son mot de passe et accepte la mise en relation avec ma structure.
Je peux commencer à lui transmettre des demandes de paiement qui ne contiennent que les prestations réalisées à partir de la date d'activation du compte.
Si mon client dispose déjà d'un compte particulier.urssaf.fr
Mon client reçoit un mail de l'Urssaf pour accepter la mise en relation avec ma structure.
Mon client accepte la mise en relation.
Je peux commencer à lui transmettre des demandes de paiement qui contiennent les prestations réalisées à partir de la date à laquelle mon client a accepté la mise en relation.
Exemples
(En bas de l'infographie se trouvent des icônes et des images illustrant les étapes mentionnées ci-dessus, avec des personnes interagissant avec des ordinateurs et des appareils mobiles, ainsi que des symboles de courriel et de paiement.)
Vous êtes mandataire
Dès le compte Cesu de votre client créé puis le Cesu + et l’Avance immédiate activés, vous pouvez déclarer les heures de travail effectuées par le salarié.
À J+2, l’Urssaf prélève sur le compte bancaire de votre client, uniquement le reste à charge déduction faite de l’avance immédiate.
À J+3, son salarié reçoit sa rémunération directement sur son compte bancaire.
