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Le PACTE


SOMMAIRE
Employeurs concernés
Bénéficiaires
Contrat
Rémunération
Exonérations
Conditions d’exonération
Entrée en vigueur et durée de l’exonération
Formalités
Observation préalable :
Ouvrent droit à exonération les contrats « Pacte » conclus entre le 31 août 2005 et le 31 décembre 2009.


L’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 institue un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique dénommé « Pacte » : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat.

Destiné à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes faiblement qualifiés, le Pacte est un contrat d’engagement conclu entre le bénéficiaire et un employeur public, associant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation à l’exercice d’une activité dans une administration publique.
Les « Pacte » signés avant le 1er janvier 2010 bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour plus de précisions sur ce dispositif nous vous invitons à consulter la lettre circulaire N°2006-017 du 23 janvier 2006.


Employeurs concernés


Sont concernés par le Pacte, tous les employeurs publics relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Peuvent également conclurent un Pacte, les établissements publics des administrations de l’Etat, exception faite de ceux ayant un caractère industriel et commercial.


Bénéficiaires


Le Pacte est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle et à ceux dont le niveau de qualification est inférieur à un diplôme du second cycle de l’enseignement général, technologique ou professionnel.


Contrat


Les jeunes sont recrutés dans des emplois de catégorie C par contrat de droit public conclu pour une durée comprise entre 12 et 24 mois en fonction de la qualification visée et du parcours de professionnalisation envisagé.

Ce contrat a pour objet de leur permettre d’acquérir, au moyen d’une formation en alternance, une qualification en rapport avec l’emploi pour lequel ils ont étés recrutés ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme.

Pendant toute la durée du contrat, les bénéficiaires n’ont pas le statut de fonctionnaire et cotisent au régime général de la Sécurité sociale.

Au terme du contrat, après obtention, le cas échéant, du diplôme ou du titre requis pour l’accès au corps dont relève l’emploi dans lequel il a été recruté et après avis favorable d’une commission, l’agent est titularisé dans le corps correspondant à l’emploi occupé.


Rémunération


La rémunération versée par l’employeur au bénéficiaire du Pacte est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique et ne peut être inférieure à :

  • 55% du minimum de traitement de la fonction publique pour les agents âgés de moins de 21 ans,
  • 70% du minimum de traitement de la fonction publique pour les agents âgés de plus de 21 ans.



Document d'information synthétique établi à la date du 06/12/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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