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Le Cirma à compter de 2005
SOMMAIRE Qui est concerné ?
La convention CIRMA
Nature du contrat
Durée et rupture du CIRMA
Rémunération
Aide attachée au CIRMA
Cumul possible avec la réduction Fillon
Textes de référence :
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 et décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 relatif au régime juridique du CIRMA
Lettre circulaire ACOSS n° 2005-048 du 3 mars 2005.
Circulaire DGEFP n° 2005/14 du 24 mars 2005.
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Décret n°2006-342 du 22 mars 2006
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Décret n°2006-456 du 20 avril 2006
ATTENTION :
A compter du 1er janvier 2010 et suite à la mise en place du Contrat Unique d'Insertion (CUI), il n'est plus possible de conclure un nouveau CIRMA.
Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010, continuent de produire leurs effets selon les règles détaillées ci-après.
Dans les départements d'Outre-Mer, la mise en oeuvre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) étant prévue au 1er janvier 2011, il est possible de conclure des CIRMA en Outre-Mer jusqu'au 31 décembre 2010.
L'article 54 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie le régime du CIRMA initialement crée par une loi de 2003.
Désormais, ce dispositif est exclusivement réservé aux employeurs relevant du secteur marchand.
Cette loi introduit de nombreuses modifications quant au régime juridique du CIRMA et prévoit que ce contrat n’ouvre plus droit à une exonération spécifique de cotisations mais uniquement à une aide.
En outre, il vous sera possible de cumuler l’aide versée par le département dans le cadre du dispositif CIRMA avec la réduction FILLON.
Ces conventions peuvent être conclues depuis le 26 mars 2005.
Attention : La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 apporte des adaptations au contrat insertion revenu minimum d’activité.
La condition d’ancienneté de perception des minima sociaux est supprimée : ainsi, pour pouvoir conclure un CIRMA, les personnes éligibles n’ont plus à justifier d’une condition d'ancienneté dans l’ouverture de leur droit aux allocations (initialement fixée à 6 mois au cours des 12 mois précédant la date de conclusion de la convention). Il est désormais possible de conclure un Cirma sous forme de contrat à durée indéterminée.
Qui est concerné ?
Les employeurs visés :
Le CIRMA est exclusivement réservé aux employeurs relevant du secteur marchand, qui sont tenus d'assurer leurs salariés contre le risque privation d'emploi en vertu des articles L. 5422-13, L.5424-1 3° et 4° du code du travail ; sont également visés les employeurs de la pêche maritime.
Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif.
Le CIRMA est applicable dans les départements d’outre mer.
Les bénéficiaires :
- Les personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi bénéficiant du RSA.
Il peut s’agir :
- des allocataires du RSA ou leurs ayants droit.
Sont considérés comme ayants droit au titre du RSA : les conjoints, les concubins, enfants et autres personnes à la charge de l’allocataire.
- Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).
- Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les droits sont ouverts depuis au moins 6 mois au cours de 12 derniers mois précédant la signature de la convention.
La condition imposant d’avoir bénéficié d’une des allocations précitées depuis une certaine durée pour être éligible au CIRMA a été supprimée par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.