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Exonération ZRR ZRU
Condition liée à l’embauche qui doit accroître l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme dans la limite de 50 salariés maximum
Exonération
Cumul
L'exonération ne peut se cumuler, pour l'emploi d'un même salarié, avec une autre aide de l’Etat, ou exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L.241-18 du code de la Sécurité sociale), l’application d’une assiette, d’un montant forfaitaire ou d’un taux particulier de cotisations.
Si vous êtes susceptible de bénéficier d’une autre aide de ce type, vous devez choisir entre celle-ci et l’exonération accordée pour l’embauche d’un salarié en ZRR ou en ZRU.
Formalité
L’employeur qui remplit les conditions d’obtention de l’exonération en fait la déclaration par écrit à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat.
Pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2009, il convient d’utiliser le nouveau formulaire
cerfa n°10791*02 disponible sur le site www.modernisation.gouv.fr
A défaut d’envoi de la déclaration dans le délai imparti, l’exonération n’est pas applicable aux rémunérations versées de la date d’embauche au jour de l’envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d’application de l’exonération.
Non respect de l’obligation annuelle de négocier
L’article 26 de la loi n°2008-1258 en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 prévoit que lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009. La réduction des allègements sera applicable pour la première fois aux entreprises n’ayant pas négocié sur les salaires au titre de l’année 2009 sur le tableau récapitulatif des cotisations à produire le 31 janvier 2010 au plus tard.
Pour plus de précisions sur cette obligation, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss
n°2009 -056 diffusant la circulaire n°DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales.
Délocalisation hors ZRR
Les entreprises et organismes implantés en ZRR, qui cessent volontairement leur activité en ZRR et se délocalisent dans une autre commune qui n’est pas située dans une ZRR, et ce moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération au titre des embauches en ZRR , sont tenus de s’acquitter des cotisations exonérées.
Le délai de 5 ans est décompté à partir du 1er jour du mois civil au titre duquel la mesure d’exonération a été appliquée pour la première fois par l’entreprise ou l’organisme sur les gains et rémunérations versés à l’un de ses salariés.
En principe, il appartient à l’entreprise ou organisme quittant une ZRR sans respecter le délai de 5 ans de le déclarer et de régulariser spontanément sa situation.
Toutefois, si l’URSSAF a connaissance d’un fait susceptible d’entraîner le versement des sommes correspondantes aux exonérations pratiquées en ZRR, alors elle adresse une notification à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour formuler ses observations.
Les sommes dues sont exigibles à compter de l’expiration du délai de 30 jours.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.