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Exonération ZRR ZRU
SOMMAIRE Champ d'application
Condition liée à l’embauche qui doit accroître l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme dans la limite de 50 salariés maximum
Exonération
Exonération
Contrats ayant pris effet le 1er janvier 2008 au plus tard:
Ces contrats ouvraient droit quel que soit le montant de la rémunération horaire du salarié, à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d’accidents du travail et d’allocations familiales dues sur la partie de rémunération égale au produit du nombre d'heures rémunérées au cours du mois par le SMIC majoré de 50 %. L’exonération de la cotisation accidents du travail a été supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Restent dus :
- Les cotisations d’accidents du travail – maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
- les cotisations salariales,
- la C.S.G et la C.R.D.S,
- le FNAL,
- la contribution solidarité autonomie,
- le Versement Transport,
- la taxe d'apprentissage,
- les cotisations de retraite complémentaire et de chômage,
- les cotisations patronales relatives le cas échéant à la partie de rémunération supérieure à 150 % du SMIC.
Pour ces contrats, l’exonération s’est appliquée au plus tard aux rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2008, l’exonération étant applicable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’effet du contrat (si la déclaration a été adressée à l’unité territoriale de la Direccte, ex DDTEFP dans le délai).
Contrats ayant pris effet à compter du 2 janvier 2008
La loi de finances pour 2008 a mis en place, pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2008, une exonération dégressive des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui varie en fonction de la rémunération horaire du salarié, de sorte que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50% et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140%.
Ces nouvelles dispositions ont pour effet d’accorder :
- une exonération moins importante pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure à 1,5 SMIC et inférieure à 2,4 SMIC ;
- d’exclure du dispositif, dès le 2 janvier 2008, les salariés dont la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,4 SMIC.
Les modalités de calcul de l’exonération dégressive ont été précisées par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 publié au JO du 31 décembre 2008. La nouvelle formule s’applique donc aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009.
En conséquence, deux périodes doivent être distinguées :
Pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2008
Faute de formule applicable, dans la mesure où la rémunération horaire du salarié est inférieure à 2,4 SMIC, il est admis que soient exonérées les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la partie de rémunération égale au produit du smic majoré de 50% par le nombre d’heures rémunérées.
Pour les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2008, le montant de l'exonération est calculé selon les anciennes modalités et déclaré sur le BRC par les CTP 272, 273,282 (ZRR), et 092, 093, 094 (ZRU).
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009
Ce sont les nouvelles modalités de calcul de l’exonération dégressive qui s’appliquent.
- Détermination du montant de l’exonérationLe montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient déterminé par application d’une formule de calcul comportant plusieurs paramètres
- Formule de détermination du coefficient
La formule permettant de déterminer le coefficient est la suivante :
(0,281) x (2,4 x SMIC x 1,5 x nombre d’heures rémunérées – 1,5)]
( 0,9 ) Rémunération mensuelle brute
- Le paramètre « SMIC » est le taux horaire du salaire minimum de croissance pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.
- Le paramètre « rémunération mensuelle brute » correspond aux gains et rémunérations définis à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale versés au salarié au cours du mois civil.
- Concernant le paramètre « heures rémunérées »
Il s’agit du nombre d’heures rémunérées au cours du mois. Il conviendra de prendre en compte l’article L.241-15 du code de la Sécurité sociale qui dispose que doivent être prises en compte toutes les heures rémunérées quelle qu’en soit la nature.
Le décret du 30 décembre 2008 prévoit également des modalités permettant de reconstituer les heures rémunérées pour :
- les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées : les heures sont reconstituées selon les modalités prévues à l’article D. 241-27 du code la Sécurité sociale. Sont visés les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, les salariés titulaires d’une convention de forfait en heures sur l’année, et les autres salariés non rémunérés selon un nombre d’heures.
- Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié : le nombre d’heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur soumise à cotisations.
Le coefficient, ainsi déterminé, est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. Il est pris en compte pour une valeur au plus égale à 0,281.
- Imputation de l’exonération
L’exonération déterminée selon les modalités précitées s’applique dans la limite des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales dues par l’employeur au titre de la rémunération versée au salarié au cours du mois civil.
Modalités pratiques
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération est calculé pour chaque salarié au titre de chaque mois civil pour lequel il remplit les conditions d’éligibilité. L’employeur en déclare le montant sur le BRC au moyen des deux nouveaux CTP suivants :
- CTP 513 « embauche du 1er au 50ème salarié ZRR »,
- CTP 515 « embauche du 1er au 50ème salarié ZRU ».
Durée de l’exonération
L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat (soit la date d’embauche) et court de date à date, sans possibilité de report même en cas de travail intermittent, ou de suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit.
Le licenciement du salarié met fin à l'exonération et prive l'employeur de ce droit pour les embauches ultérieures intervenant dans le délai de 12 mois s’il a été prononcé pour motif économique.
L'exonération cesse définitivement dès lors que le salarié est affecté en dehors de la zone.
Report de l’exonération
La rupture du contrat d’un salarié ouvrant droit à l’exonération pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur, n’empêche pas celui-ci de reporter l’exonération pour la durée restant à courir à compter de la date d’effet de la rupture au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la rupture sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d’activité.
Exemple : A est embauché sous CDI le 1/01/2009, il ouvre droit à l’exonération jusqu’au 31/12/2009. Le 30/04/2009, il démissionne. L’employeur embauche B le 1/06/2009 sous CDI postérieurement à la rupture, il peut bénéficier de l’exonération au titre du report pour la durée restant à courir jusqu’au 31/12/2009, sous réserve que l’effectif de l’entreprise soit au moins égal sur la période de 12 civils suivant la date d’effet de l’embauche initiale (A ) à l’effectif à maintenir tel que déclaré dans la déclaration cerfa établie pour l’embauche de A.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.