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Exonération ZRR ZRU
SOMMAIRE
Champ d'application Condition liée à l’embauche qui doit accroître l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme dans la limite de 50 salariés maximum
Exonération
Textes de référence :
Article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale
Article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale
Décret n°97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008
Lettre circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009
Lettre circulaire Acoss n°2009-071 du 24 août 2009
Observation préalable :
Suite au décret du 30 décembre 2008 modifiant notamment les dispositions relatives à la condition liée à l’accroissement d’effectif, cette étude présente les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération ZRR/ZRU au titre des embauches réalisées à compter du 1er janvier 2009.
S’agissant de l ‘exonération, la loi de finances pour 2008 ayant modifié les modalités de calcul de l’exonération ZRR/ZRU pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2008, vous trouverez dans cette étude des informations relatives à l’exonération applicable aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008 et aux contrats ayant pris effet postérieurement au 1er janvier 2008.
Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans les zones de revitalisation rurale (Z.R.R.) et les zones de redynamisation urbaine (Z.R.U.).
Pour connaître la liste des communes classées en ZRR, consultez
- l’arrêté du 9 avril 2009,
- complété par l'arrêté du 30 décembre 2010 (J.O du 31 décembre 2010) qui introduit de nouvelles communes en ZRR au 1er janvier 2010, sur le site www.legifrance.gouv.fr :
Pour visualiser la liste et les cartes des ZRU, consultez le site I.ville.gouv.fr /les documents les plus demandés/ les cartes :
Champ d'application
Employeurs concernés
Employeurs éligibles à l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en ZRU
Ouvrent droit à l'exonération :
- les entreprises situées en ZRU exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale : si l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’un d’entre eux au moins doit être situé en ZRU,
- les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties, dans les conditions de droit commun, à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la taxe professionnelle implantées en ZRU,
- les groupements d'employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRU.
Sont exclus du champ d'application de la mesure même s’ils sont implantés en ZRU les associations à but non lucratif, les syndicats, les associations intermédiaires, les OIG visés au 1° de l’article 200 du CGI, les mutuelles.
Employeurs éligibles à l'exonération applicable au titre des embauches effectuées en ZRR
Sont visés :
- les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ou associations exerçant des activités du secteur marchand ayant au moins un établissement implanté en ZRR, les groupements d’employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRR.
- Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR :
En application du nouvel article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale, les organismes d'intérêt général visés au 1° de l'article 200 du Code général des Impôts ayant leur siège social en ZRR ouvrent droit, dans les mêmes conditions, à l'exonération prévue à l'article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1er novembre 2007.
Entrent dans le champ d’application de cette exonération les organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt mentionnés au 1° de l’article 200 du CGI :
A - les fondations ou associations reconnues d’utilité publique (dont la "Fondation du patrimoine " ou la fondation ou association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine dans le cadre des conditions définies au 2 bis de l’article 200), les fondations universitaires ou fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.719-13 du code de l’Education, et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, les fondations d’entreprise lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées ci-dessous,
B - les œuvres ou organismes d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
C - les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
D - les organismes visés au 4 de l’article 238 bis du CGI agréés dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME ou de leur fournir des prestations d'accompagnement ;
E - les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
F - les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité (à l’exception des organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence) ;
G - les fonds de dotation répondant aux caractéristiques mentionnées au B, ou ceux dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à des organismes mentionnés aux A et F, à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget.
Pour bénéficier du dispositif d’exonération au titre des embauches en ZRR prévu à l’article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale, les organismes sus mentionnés doivent avoir leur siège social en ZRR, respecter l’ensemble des conditions de droit commun présentées ci-après et remplir l’intégralité des critères fiscaux leur permettant d’être qualifiés d’organisme visé au 1° de l’article 200 du CGI. Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
- ne pas exercer d'activité lucrative,
- avoir une gestion désintéressée,
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.