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Contrat Unique d'Insertion - CAE
Employeurs concernés
Conclusion du CUI
Exonérations sociales
Modalités de déclaration
Aides de l’Etat
Principe de non cumul
Cas des emplois d’avenir
Modalités de déclaration
Pour la partie de la rémunération exonérée :
- Le Code Type de Personnel à déclarer sur votre BRC est le 420 (421 pour départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
- Cotisations applicables sur la totalité de la rémunération (T) : 1,15 % = Maladie (0,75 %), Solidarité (0,30 %), Vieillesse (0,10 %)
- Cotisations applicables sur la rémunération limitée au plafond (P) : 6,65%.
A compter du 1er novembre 2012, la cotisation salariale vieillesse est portée à 6,75%.
Pour déclarer ce complément de la cotisation vieillesse il convient d'utiliser le code type de personnel 016 : pour en savoir plus sur l'utilisation de ce code consultez notre actualité
Pour la partie de la rémunération non exonérée :
- Les sommes non exonérés au titre du CUI-CAE sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : «Cas général», code type de personnel : 100 ou 101 pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
A compter du 1er novembre 2012, la cotisation salariale vieillesse est portée à 6,75% et la cotisation patronale vieillesse est portée à 8,40%
Pour déclarer ce complément de la cotisation vieillesse il convient d'utiliser le code type de personnel 013 : pour en savoir plus sur l'utilisation de ce code consultez notre actualité
Dans tous les cas :
- CSG/CRDS au taux de 8 %, code type de personnel : 260
- Assujettissement à la cotisation FNAL au taux de 0,10% CTP 332 pour les employeurs de moins de 20 salariés
- En cas d’assujettissement au « FNAL supplémentaire » pour les employeurs de 20 salariés et plus: code type de personnel 236 au taux de 0 ,50% dû sur la totalité de la rémunération
- Et éventuellement en cas d’assujettissement au versement transport : code type de personnel : 900
Aides de l’Etat
Une aide à l'insertion professionnelle peut être versée sous certaines conditions.
La décision d'attribution de cette aide est prise par :
- Soit, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, la mission locale pour les moins de 26 ans ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
- Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département ;
L’aide est versée mensuellement à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat ou par le département (si elle est attribuée pour un bénéficiaire du RSA).
L’aide ne peut être attribuée lorsque :
- l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;
- l’employeur n’est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales.
Pour obtenir le versement de l’aide financière, une demande mentionnant les modalités d'application concrète des engagements réciproques doit être remplie à l’aide du formulaire Cerfa n°14818*01 disponible sur le site service-public.fr à la page suivante :
Principe de non cumul
Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.
Cas des emplois d’avenir
Les emplois d’avenir ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans (ou de moins de 30 ans pour les personnes handicapées).
Ils peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012 en priorité avec des employeurs du secteur non marchand et des jeunes résidant en zones urbaines sensibles (ZUS), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans les DOM, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Dans le secteur non marchand, l’emploi d’avenir prend la forme d’un contrat unique d’insertion CUI –CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi).
L’employeur du secteur non marchand qui a conclu un emploi d’avenir sous la forme d’un CUI-CAE peut bénéficier sous certaines conditions :
- d’une aide de l’Etat spécifique aux emplois d’avenir dont le montant est fixé à 75% du Smic
- de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales attachée au CUI-CAE.
Ont également été créés les emplois d’avenir professeur qui peuvent être conclus entre des établissements publics locaux d’enseignement ou des établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L.442-5 à L.442-12 du code de l’éducation et des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur âgés de 25 ans au plus se destinant aux métiers du professorat. Le contrat de travail conclu au titre d’un emploi d’avenir professeur a la forme d’un CUI contrat d’accompagnement dans l’emploi. Les établissements d’enseignement ouvrent droit à ce titre à l’aide financière et à l’exonération de cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales prévues pour le CUI-CAE.
Les emplois d’avenir conclus sous la forme CUI-CAE ne doivent pas être confondus avec l’ancien dispositif « contrat d’avenir » supprimé depuis le 1er janvier 2010.
Pour en savoir plus sur les emplois d’avenir : bénéficiaires, attribution et versement de l’aide de l’Etat consultez le site internet dédié :
Vous pouvez également contacter les organismes suivants :
- Votre mission locale
- Votre agence Pôle emploi
- Organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (si vous recrutez des travailleurs handicapés)
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.