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Contrat Unique d'Insertion - CAE

SOMMAIRE Les bénéficiaires
Employeurs concernés
Conclusion du CUI
Exonérations sociales
Modalités de déclaration
Aides de l’Etat
Principe de non cumul
Cas des emplois d’avenir
Textes de référence :

- Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
- Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion
- Lettre circulaire Acoss n°2010-080 du 22 juillet 2010
- Loi du 26 octobre 2012 n°2012-1189 portant création des emplois d’avenir

Le contrat unique d’insertion (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 dans les départements d'Outre-Mer.

Pour les employeurs du secteur non marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’Etat et à une exonération de cotisations patronales. Les modalités d’application de ce contrat sont présentées dans cette fiche.

Pour les employeurs du secteur marchand, le contrat unique d’insertion prend la forme, en métropole, d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE). Pour ce contrat une aide de l’Etat est prévue mais il n’y a pas d’exonérations de cotisations patronales spécifiques à ce contrat.
Si vous relevez du secteur marchand, consultez notre fiche sur le CUI-CIE :

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Bon à savoir :
Depuis le 1er novembre 2012, des emplois d’avenir peuvent être conclus dans le but de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.
Les employeurs du secteur non marchand sont en priorité concernés. Dans ce secteur, l’emploi d’avenir est conclu dans le cadre d’un CUI prenant la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvrant droit à une aide spécifique de l’Etat et à l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les CUI CAE de droit commun.
Pour les employeurs du secteur marchand, l’emploi d’avenir est conclu dans le cadre d’un CUI prenant la forme d’un CIE ouvrant droit uniquement à une aide spécifique de l’Etat.

Pour en savoir plus sur les emplois d’avenir consultez notre dossier réglementaire :

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Les bénéficiaires

Le CUI ayant la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il n'y a pas de condition liée à l’âge du bénéficiaire.

Employeurs concernés

Peuvent conclure un CUI-CAE les employeurs suivants :

• les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public,

• les organismes de droit privé à but non lucratif,

• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

• les employeurs relevant du secteur non marchand ayant conclu un emploi d’avenir ou un emploi d’avenir professeur

Conclusion du CUI

A l’origine, le CUI-CAE était constitué :
- d’une convention individuelle conclue entre l’employeur, le salarié et l’Etat ou le Président du Conseil Général,
- d’un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle.

Depuis le 1er novembre 2012, la convention tripartite a été supprimée.

Désormais, le CUI-CAE est un contrat de travail au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle. La décision d’attribution de l’aide est prise par l’Etat (Pôle Emploi, les Missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées), ou par le Président du Conseil Général (pour les bénéficiaires du RSA).

Le contrat de travail

Le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.

La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.

Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.